Politique de Confidentialité

1. Fondements Juridiques et Cadre de Gouvernance

BRPC CANADA opère sous une stricte conformité avec les législations suivantes :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, Loi 25) : Notamment les dispositions sur la transparence, le consentement et le droit à l'oubli.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada, LPRPDE) : Qui régit les activités commerciales transfrontalières.
• Le Code de déontologie des consultants réglementés en immigration : Imposant un secret professionnel absolu sur les faits et documents dont nous avons connaissance.

2. Collecte des Renseignements Personnels

Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à l'exécution de nos mandats de conseil et de représentation.

2.1 Renseignements fournis volontairement

• Identité Civile : Nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, état civil (mariage, divorce, union de fait).
• Documents de Voyage : Numéros de passeport, dates d'émission et d'expiration, visas antérieurs, historique de voyage international.
• Données Socio-Professionnelles : Curriculum vitae complet, certificats de travail, descriptions de tâches, titres de fonction, lettres de recommandation.
• Données Académiques : Diplômes, relevés de notes, attestations d'équivalence (EDE), certificats de scolarité.
• Informations Financières : Relevés bancaires des 6 derniers mois, attestations de solde, preuves de propriétés, avis de cotisation fiscale, fiches de paie.
• Données Sensibles : Certificats de police (antécédents judiciaires), rapports d'examens médicaux de l'immigration, données biométriques.

2.2 Renseignements collectés automatiquement (Site Web)

Lors de votre navigation sur le site de BRPC CANADA, nous collectons :

• L'adresse IP cryptée.
• Le type de navigateur et le système d'exploitation.
• Les pages consultées et la durée de la session.
• L'origine du trafic (SEO, publicité Facebook/TikTok, accès direct).

3. Utilisation et Finalités du Traitement

Le Cabinet utilise vos renseignements personnels pour les finalités suivantes :

• Représentation Légale : Soumission de demandes de permis et visas auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et du Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).
• Évaluation d'Éligibilité : Analyse de vos chances de réussite via les algorithmes d'Entrée Express ou d'Arrima.
• Gestion de la Relation Client : Facturation, prise de rendez-vous, et envoi de mises à jour critiques sur l'état de votre dossier.
• Conformité Règlementaire : Tenue des registres professionnels obligatoires pour les consultants réglementés.

4. Communication et Transfert de Données

BRPC CANADA s'interdit formellement de vendre ou de louer vos données à des tiers à des fins marketing. La communication de vos renseignements est limitée à :

• Autorités Gouvernementales : IRCC, MIFI, Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Tiers de Confiance : Traducteurs agréés (OTTIAQ), organismes d'évaluation de diplômes (WES, ICAS), cabinets d'avocats partenaires si nécessaire.
• Exigences Judiciaires : En réponse à un mandat ou une ordonnance d'un tribunal compétent au Canada.

5. Mesures de Sécurité et Protection de l'Information

Le Cabinet déploie des mesures physiques, organisationnelles et technologiques pour protéger vos renseignements personnels contre l'accès non autorisé, le vol ou la perte :

• Chiffrement de bout en bout : Utilisation de protocoles TLS/SSL pour tous les transferts de fichiers.
• Stockage Souverain : Les données sont prioritairement stockées sur des infrastructures Cloud sécurisées dont les serveurs physiques résident au Canada.
• Authentification à deux facteurs (2FA) : Obligatoire pour tous les employés de BRPC CANADA accédant à la base de données clients.
• Pare-feux de nouvelle génération : Surveillance constante contre les intrusions et les cyberattaques.

6. Conservation et Destruction des Données

Conformément aux normes professionnelles, vos dossiers sont conservés :

• Dossiers Actifs : Pendant toute la durée du mandat d'immigration.
• Archivage : Pendant une période de 6 ans après la clôture du dossier, conformément aux exigences du Collège des consultants en immigration et des lois fiscales canadiennes.
• Destruction Sécurisée : À l'expiration du délai de conservation, les documents physiques sont déchiquetés de façon sécurisée et les données numériques sont supprimées via des logiciels d'effacement définitif.

7. Vos Droits en vertu de la Loi 25 et de la LPRPDE

En tant que titulaire des renseignements, vous disposez de droits étendus :

• Droit d'accès et de portabilité : Recevoir une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit de rectification : Faire corriger toute information erronée dans un délai de 30 jours.
• Droit à l'effacement (Droit à l'oubli) : Demander la suppression de vos données si le mandat est terminé et que les obligations légales de conservation sont remplies.
• Droit d'opposition : Refuser que vos données soient utilisées pour certaines finalités non essentielles (ex: infolettre).

8. Gestion des Incidents de Confidentialité

En cas de "préjudice sérieux" lié à une fuite de données, BRPC CANADA s'engage à :

• Aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
• Informer personnellement les individus touchés dans les plus brefs délais.
• Mettre en place des mesures de remédiation immédiates.

9. Modification de la Politique

Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente Politique pour refléter les changements technologiques ou législatifs. Toute modification sera publiée sur notre site avec une mise à jour de la date d'entrée en vigueur.

10. Coordonnées du Responsable de la Protection des Renseignements Personnels (RPRP)

Pour toute question, plainte ou demande d'exercice de vos droits, veuillez contacter :