1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGUS ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation des services proposés par le Bureau de Recrutement Pour le Canada (BRPC), établi à Montréal, Québec, Canada. En accédant à notre plateforme, en soumettant un formulaire d'évaluation ou en faisant appel à nos services d'orientation, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Nature des Services et Avertissement Légal
Le BRPC est un organisme d'orientation, de préparation de dossiers professionnels et de mise en relation dans le cadre de projets d'immigration et de mobilité internationale vers le Canada.
Avertissement important : Le BRPC collabore et s'aligne sur les orientations des directives fédérales et provinciales (notamment en lien avec l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - IRCC). Cependant, le BRPC n'est pas un tribunal d'immigration gouvernemental. L'décision finale d'octroi de visas, de permis de travail ou de résidences permanentes relève exclusivement des autorités gouvernementales canadiennes compétentes.
3. Utilisation de la Plateforme et Exactitude des Données
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour lors du remplissage des formulaires d'évaluation ou de transmission de curriculum vitae (CV).
- Toute fausse déclaration intentionnelle ou omission de faits essentiels peut entraîner l'inadmissibilité immédiate aux programmes d'accompagnement du BRPC.
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses accès et des actions menées depuis son terminal informatique.
4. Protection des Renseignements Personnels (Loi Canadienne)
Conformément aux lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels applicables au Canada (notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - LPRPDE) :
- Les données collectées (coordonnées, parcours professionnel, documents d'identité et CV) sont strictement traitées dans le but d'évaluer l'éligibilité aux programmes de mobilité.
- Le BRPC s'engage à ne revendre, céder ou louer aucune information personnelle à des tiers à des fins commerciales sans consentement exprès.
- Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant notre service de conformité.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site du BRPC (textes, logos, infographies, structures de pages, concepts graphiques, e-books comme « La Bible du Freelance » ou guides d'immigration) sont protégés por les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
6. Limitation de Responsabilité
Le BRPC ne saurait être tenu responsable :
- Des retards, modifications de quotas ou suspensions de programmes d'immigration décidés unilatéralement par les gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens.
- Des dysfonctionnements techniques inhérents au réseau Internet ou aux services d'hébergement tiers (Cloudflare, serveurs web).
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les outils d'évaluation en ligne.
7. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGUS sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la circonscription judiciaire de Montréal, Québec.
8. Modifications des Termes
Le BRPC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par une mise à jour affichée sur cette même page. L'utilisation continue des services après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.